ART. 27

N° 196

ASSEMBLEE NATIONALE

13 janvier 2006

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 196

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 27

Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.