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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans l’article L. 472-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « du chapitre Ier » sont insérés les mots : « et du chapitre V ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition introduite par l’amendement permet de rendre applicable dans les départements d’outre-mer, à l’instar de la métropole, le conventionnement global prévu par l’article 63 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 avec les organismes de logement social opérant outre-mer, notamment les SEM.