Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« d’urbanisme »,
supprimer le mot :
« concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.