ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« opérations de logements situées »,
les mots :
« logements situés ».
Amendement rédactionnel.