ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots : « délibération portant révision », substituer au mot :
« du »
les mots :
« de ce ».
Amendement rédactionnel.