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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 11 de cet article :
« Ce juge fixe » (le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.