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ART. 2
N° 209
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 209

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 11 de cet article :

« Ce juge fixe » (le reste sans changement).

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.