ART. 3 bis
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot : « refus », substituer au mot :
« de »,
le mot :
« du ».
Amendement rédactionnel.