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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots : « l’article L. 300-1 », insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.