Si le présent projet de loi enclenche une action significative en faveur du logement aidé, il semble que l’une de ses composantes, pourtant prometteuse, n’ait pas été envisagée : la mise en place d’un dispositif d’incitation fiscale par le biais de l’ISF. En effet, il faut être réaliste, le patrimoine immobilier des assujettis à l’ISF, représentant au total plus de 150 milliards d’euros, pourrait être, pour une part au moins, utilement orienté vers le logement aidé. De fait, 30 % de l’actif brut entrant dans l’assiette de l’ISF est ainsi composé de biens immobiliers dont seulement un tiers correspond à la résidence principale de l’assujetti. Il y a donc ici un potentiel immobilier que nous pourrions mobiliser en faveur du logement aidé.

Par ailleurs, il faut rappeler que 60 % des assujettis à l’ISF résident dans la région parisienne. Or, c’est précisément dans cette région que se concentrent les problèmes de logement les plus aigus. A Paris, 75 000 logements seraient vacants, tandis que les prix de plus en plus exorbitants des locations excluent de facto les plus défavorisés.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’exclure de l’assiette de l’ISF les logements loués ou mis à disposition des associations qui en font bénéficier les personnes en difficulté. Il s’inspire du dispositif de l’article 15 bis du code général des impôts qui permettait d’exclure de l’impôt sur le revenu les produits de la location d’un logement à une personne défavorisée, dispositif supprimé par le gouvernement socialiste au motif de son inefficacité, alors qu’il concernait toute de même 10 000 à 15 000 personnes.

Le dispositif proposé doit ainsi bénéficier aux associations qui entrent dans le champ de l’article 200 du code général des impôts, reconnues d’intérêt général, et ce que leur action en faveur du logement social soit subsidiaire ou principale, aux unions d’économie sociale ou sociétés coopératives oeuvrant en faveur du logement, ainsi qu’aux organismes HLM.