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ART. 4
N° 220
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 220

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :

« Ce droit de préemption »,

les mots :

« Le droit de préemption urbain ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.