ART. 4 quinquies
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« au deuxième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts ».
Amendement rédactionnel.