ART. 5

N° 227

ASSEMBLEE NATIONALE

13 janvier 2006

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 227

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer le mot :

« bénéficiaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.