Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
----------
ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 443-11 »,
les mots :
« la voie d’une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.