ART. 5 ter
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« une collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Amendement rédactionnel.