ART. 6

N° 240

ASSEMBLEE NATIONALE

13 janvier 2006

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 240

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 8 de cet article, supprimer le mot :

« civiles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’article 13 du projet de loi.