ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 19 de cet article, substituer aux mots :
« dans lesquelles il est fait mention de cet établissement public »,
les mots :
« et réglementaires ».
Amendement rédactionnel.