ART. 7 ter
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« mentionnés à »,
les mots :
« régis par ».
Amendement rédactionnel.