Il convient de prévoir, à échéance de 2009, un mécanisme législatif permettant d’instituer l’opposabilité juridique du droit au logement tel qu’il a été défini par l’article 1^er de la loi du 31 mai 1990 et qui n’est pas effectif. Des recours devraient pouvoir être introduits devant la juridiction administrative contre l’État ou une collectivité territoriale à laquelle l’État aurait délégué par convention la mise en œuvre du droit au logement. Le droit au logement opposable doit inclure les dispositifs protégeant les locataires de l’éviction des logements qu’ils occupent.