ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 de cet article par les mots :
« , en commençant par répondre aux besoins d’augmentation de l’offre des logements en prêts locatifs à usage social ou les prêts locatifs aidés d’insertion. »
La volonté de débloquer la ressource foncière indispensable à la construction de nouveaux logements, sur des terrains appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics est intéressante, à conditions qu’elle réponde aux exigences de logements sociaux.
Dans les villes où la disponibilité foncière est rare, la cession du patrimoine public est une opportunité pour créer des logements sociaux.