I. – L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé :

« Art. L. 66-2. – Dans les communes ne répondant pas aux obligations de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé en vue de les transformer en logements, l'acheteur a obligation d’y réaliser des programmes de logements sociaux. »

II. – Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises publiques et aux établissements publics définis par décret.