ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots : « besoins en logements », insérer les mots :
« et logements sociaux, notamment ceux mentionnés au plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées, ».
Il convient de faire porter le débat au sein du conseil municipal trois ans après l’approbation du plan local d’urbanisme ou sa dernière révision, sur la satisfaction des besoins en logements sociaux.
Parmi ces besoins, il convient de prendre en compte ceux repérés dans les PDALPD, dans les objectifs des plans locaux d’urbanisme.