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ART. 2
N° 252
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 252

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 2

Avant la dernière phrase de l’alinéa 16 de cet article, insérer la phrase suivante :

« Le prix des terrains demeure identique à celui existant avant la majoration du coefficient d’occupation des sols. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement en bloquant le prix des terrains concernés jusqu’au 1er janvier 2010, vise à garantir la vocation sociale des programmes supplémentaires de logement découlant de la majoration du COS et à faciliter la mise en œuvre du Pacte national pour le logement.