ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Avant la dernière phrase de l’alinéa 16 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le prix des terrains demeure identique à celui existant avant la majoration du coefficient d’occupation des sols. »
Cet amendement en bloquant le prix des terrains concernés jusqu’au 1er janvier 2010, vise à garantir la vocation sociale des programmes supplémentaires de logement découlant de la majoration du COS et à faciliter la mise en œuvre du Pacte national pour le logement.