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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit au Sénat dans le projet de loi vise à entériner l’existence de construction dont le caractère est frappé d’une illégalité au regard du droit de l’urbanisme.
Il doit être supprimé.