Cet article introduit au Sénat dans le projet de loi vise à restreindre les capacités d’action en justice des associations de protection de l’environnement en cas d’opérations d’urbanisme, en empêchant d’agir contre les permis de construire délivrés au niveau local les associations dont l’agrément par le ministère de l’environnement a été délivré après la publication du permis de construire.

Il doit être supprimé.