Le principe du respect des objectifs de mixité des villes et des quartiers dans la mise en œuvre du droit au logement pour les populations prioritaires du plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ne doit pas s’appliquer dans les seuls quartiers HLM. Les bailleurs privés bénéficiant d’aides publiques doivent aussi participer au devoir de solidarité nationale.

L’amendement vise à préciser que la désignation du locataire prioritaire dans le cadre de la convention de solidarité se fait dans le cadre déjà existant du PDALPD.