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ART. 7 BIS
N° 258
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 258

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 7 BIS

Dans l’alinéa 11 de cet article, après les mots : « ressources du locataire », insérer les mots :

« , ne pouvant dépasser les conditions requises pour l’accès aux prêts locatifs à usage social, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à garantir que le nouveau dispositif fiscal d’amortissement serve réellement à développer le parc locatif privé à vocation sociale ou très sociale, et non à faire des logements locatifs intermédiaires. Ces logements ne sont pas appropriés aux besoins recensés. De plus, la déduction fiscale apparaît identique à celle du dispositif « De Robien ».