ART. 7 QUATER
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« la location d’un logement »,
les mots :
« au moins trois offres de locations de logement ».
A l’extinction de l’usufruit le bailleur social doit proposer au locataire qui doit quitter les lieux, au moins trois offres de location pour son relogement.