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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 de cet article par les mots :
« selon les conditions définies à l’article L. 441-1 et précisées par le décret prévu à l’article L. 441-2-6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les offres de relogement faites au locataire à l’extinction d’une convention d’usufruit doivent se faire dans les mêmes conditions qu’au moment de l’attribution du logement par le bailleur.