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ART. 7 QUATER
N° 260
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 260

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 7 QUATER

Compléter l’alinéa 17 de cet article par les mots :

« selon les conditions définies à l’article L. 441-1 et précisées par le décret prévu à l’article L. 441-2-6 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les offres de relogement faites au locataire à l’extinction d’une convention d’usufruit doivent se faire dans les mêmes conditions qu’au moment de l’attribution du logement par le bailleur.