ART. 7 QUATER
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 19 de cet article par les mots :
« dans le respect des dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice prévues aux articles L. 613-1 et suivants. »
L’amendement vise le respect de la trêve hivernale relative aux expulsions locatives, dans le cas de l’extinction de la convention d’usufruit.