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ART. 8 OCTIES
N° 262
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 262

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 8 OCTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article donne la possibilité au conseil général de déléguer à son président la prise de toute décision relative au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) en matière d’aides, de prêts de remise de dettes et d’abandon de créances, au motif de désengorger la commission permanente de traiter les demandes d’aides plus rapidement.

Il vaudrait mieux renforcer les moyens humains et financiers des conseils généraux, afin de maintenir la collégialité, source d’impartialité que ne permet pas la discrétion d’une décision émanant d’une seule personne.