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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article donne la possibilité au conseil général de déléguer à son président la prise de toute décision relative au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) en matière d’aides, de prêts de remise de dettes et d’abandon de créances, au motif de désengorger la commission permanente de traiter les demandes d’aides plus rapidement.
Il vaudrait mieux renforcer les moyens humains et financiers des conseils généraux, afin de maintenir la collégialité, source d’impartialité que ne permet pas la discrétion d’une décision émanant d’une seule personne.