ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10 de cet article.
L’amendement vise à retirer l’ajout d’une nouvelle catégorie de public prioritaire qui ne sert à rien, dès lors que l’offre de logement locatif très social n’est pas assurée par la puissance publique.