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ART. 9
N° 266
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 266

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 10 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à retirer l’ajout d’une nouvelle catégorie de public prioritaire qui ne sert à rien, dès lors que l’offre de logement locatif très social n’est pas assurée par la puissance publique.