L’amendement vise à abroger la possibilité du préfet de déléguer son contingent, qui est un outil social au service des plus démunis au maire ou à un EPCI, introduite à l’article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

L’État ne peut se dessaisir de son contingent, sauf à remettre en cause toute politique nationale de solidarité et abandonner son rôle de garant du droit au logement.