L’amendement vise à maintenir l’existence et le rôle des règlements départementaux d’attribution (RDA) établis par le préfet et qui s’imposent aux commissions d’attribution des HLM et aux différent réservataires de logements sociaux (maires, bailleurs, collecteurs du 1 % logement et au préfet).

La suppression des RDA va laisser toute liberté aux bailleurs et aux élus locaux de sélectionner les demandeurs.