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ART. 9
N° 269
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 269

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 26 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis. – Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-2, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que le représentant des associations agréées menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées dispose d'une voix délibérative, et non plus consultative, au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux.