ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 39 et 40 de cet article.
Amendement de cohérence avec le maintien des règlements départementaux d’attribution.