ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article.
L’amendement vise à supprimer les modifications au régime des foyers, introduit par amendement au Sénat sans concertation avec les associations des résidents des foyers de travailleurs migrants.