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ART. 11 A
N° 271
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 271

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 11 A

Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à supprimer les modifications au régime des foyers, introduit par amendement au Sénat sans concertation avec les associations des résidents des foyers de travailleurs migrants.