ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – L’article L. 633-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les chambres à plusieurs lits sont des espaces privés partagés par les résidents qui y bénéficient du droit au respect à leur vie privée et familiale ».
L’amendement vise à garantir le droit à la vie privée et familiale pour les résidents des foyers.