Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11 A
N° 272
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 272

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

----------

ARTICLE 11 A

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis. – L’article L. 633-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les chambres à plusieurs lits sont des espaces privés partagés par les résidents qui y bénéficient du droit au respect à leur vie privée et familiale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à garantir le droit à la vie privée et familiale pour les résidents des foyers.