ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, supprimer les mots :
« Par dérogation aux articles L. 441-3, L. 441-13, L. 472-1-2 et L. 481-3, »
Amendement rédactionnel.