ART. 11 A
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« L. 633-1 »,
insérer les mots :
« et dans le deuxième alinéa de l’article L. 633-2 »
Amendement rédactionnel.