ART. 11 A
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« espaces communs »,
les mots :
« locaux communs affectés à la vie collective ».
Amendement rédactionnel.