ART. 11 A
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, après le mot :
« appartenant »,
insérer le mot :
« à ».
Amendement rédactionnel.