Substituer aux alinéas 1 à 4 de cet article les deux alinéas suivants :

« I. – L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée. »

« I bis. – Dans le II de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 précitée, après les mots : « sont attachés », sont insérés les mots : « , à compter de cette entrée en vigueur, ». »