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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 7 à 12 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La rédaction de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale prévue par cet article est identique à celle déjà insérée dans le code par l’ordonnance du 2 août 2005.