Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 de cet article :

« Le juge ordonne le retour à l’usage d’habitation des locaux transformés sans autorisation et, à l’expiration du délai accordé, prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. »