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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 43 de cet article :
« 12° Aux premier et second alinéas de l’article L. 651-3, les mots : « 6 000 euros » et « portée à 12 000 euros » sont remplacés respectivement par les mots : « 8 000 à 80 000 euros » et « comprise entre 120 000 et 160 000 euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.