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ART. 13
N° 291
ASSEMBLEE NATIONALE
16 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 291

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l’alinéa 43 de cet article :

« 12° Aux premier et second alinéas de l’article L. 651-3, les mots : « 6 000 euros » et « portée à 12 000 euros » sont remplacés respectivement par les mots : « 8 000 à 80 000 euros » et « comprise entre 120 000 et 160 000 euros ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.