ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« terrains bâtis ou »,
les mots :
« immeubles et des terrains ».
Il s’agit ici de préférer aux termes « terrain bâtis », le terme plus large d’immeubles qui peut recouvrir les terrains et les immeubles bâtis pour définir les opérations d’intérêt national. Dans la mesure où la loi ouvre une possibilité pour l’État, sans lui créer d’obligation, il est souhaitable de lui laisser une possibilité d’action plus large.