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ART. PREMIER
N° 302
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 302

présenté par

MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« terrains bâtis ou »,

les mots :

« immeubles et des terrains ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici de préférer aux termes « terrain bâtis », le terme plus large d’immeubles qui peut recouvrir les terrains et les immeubles bâtis pour définir les opérations d’intérêt national. Dans la mesure où la loi ouvre une possibilité pour l’État, sans lui créer d’obligation, il est souhaitable de lui laisser une possibilité d’action plus large.