ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Brottes, Mme Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 de cet article par les mots :
« et des objectifs fixés par l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation et par le programme local de l’habitat lorsqu’il existe sur le territoire concerné. »
Les objectifs de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 étant limités dans le temps, il convient d’assurer la durabilité des opérations d’intérêt national visées dans l’article 1 par une référence complémentaire aux objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et du programme local de l’habitat.