ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mme Lepetit, M. Dumont, Mmes Gautier, Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, après les mots : « porter atteinte à l’économie générale », insérer les mots :
« en Île-de-France, du schéma directeur d’aménagement de la Région Île-de-France et dans les autres régions ».
Dans le cadre de la déclaration de projet, le Sénat a encadré la procédure permettant à l’Etat de s’affranchir des documents d’urbanisme, en précisant qu’il ne peut être porté atteinte au PADD du SCOT ou à défaut de SCOT, du PLU. Compte tenu de la situation particulière de l’Ile-de-France, il convient de prévoir une référence non aux SCOT mais au SDRIF.