Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la qualification d’opération d’intérêt national (OIN) à la réalisation de logements sur des terrains appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics ou cédés par eux, en vue d’atteindre les objectifs de construction de logements sociaux fixés par l’article L. 302-8 du code de construction et de l’habitation ou, le cas échéant, les objectifs définis par le programme local de l’habitat.

Dans sa rédaction actuelle, le premier paragraphe de l’article premier prévoit la possibilité pour l’Etat de délimiter par voie réglementaire des périmètres dans lesquels les opérations de réalisation de logements sur des terrains appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics présentent le caractère et les effets d’une opération d’intérêt national.

La réalisation de logements sur ces terrains bâtis ou non bâtis présente le caractère d’intérêt national lorsqu’elle contribue à l’atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi de programmation pour la cohésion sociale :

– la réalisation sur cinq ans de 500 000 logements locatifs sociaux ;

– la remise sur le marché locatif de 100 000 logements vacants du parc privé ;

– la création de 5 000 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté ;

– et la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés.

Aussi, les objectifs de cette loi étant limités dans le temps, il convient d’assurer la durabilité des opérations d’intérêt national visées dans cet article 1^er par une référence complémentaire aux objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et du programme local de l’habitat.