ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Abelin et Rodolphe Thomas
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APRES L’ARTICLE
« Chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de l’ensemble des cessions réalisées par l’État, ses établissements publics et les sociétés dont il détient la majorité du capital et faisant apparaître leurs effets au regard des objectifs de réalisation de logement social. »
La politique de cessions immobilières de l’État poursuit deux objectifs légitimes : favoriser le logement et désendetter l’État.
Compte tenu des enjeux cruciaux du logement, il serait opportun d’avoir une meilleure vision des choix et arbitrages que fait l’État afin de concilier au mieux ces deux objectifs.
Cet amendement vise donc à éviter un déséquilibre en défaveur du « volet logement » en permettant au Parlement d’évaluer chaque année les résultats des cessions immobilières de l’État au regard des objectifs décidés en matière de logement social.